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17 décembre 2009 4 17 /12 /décembre /2009 19:15
Bonne nouvelle pour les généalogistes :-)

Jusqu'en 2008, les recensements de population étaient consultables après un délai de 30 ans.


La
Loi n° 2008-696  du 15 juillet 2008 relative aux archives réduisait le délai de communication des archives d'Etat-Civil en passant de 100 ans à 75 ans pour les actes de Naissances et Mariages.

Par contre, pour les recensements de population, ce n'était pas très clair. De ce fait, certaines archives départementales avaient retiré les dits documents de 1936 à 1975. Alors que d'autres les avaient laissé à la consultation.


L'
article L213-2 du code du patrimoine modifié par la dite loi du 15 juillet 2008 stipule ce qui suit :

"
4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :

a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé
".


Un
arrêté du 4 décembre 2009 clarifie la situation. Les recensements de population sont consultables jusqu'en 1975.

En voici un extrait :

"Par dérogation au a du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et en application de l'article L. 213-3 du même code et de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975."


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Published by cocojobo - dans Législation
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