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Législation

Jeudi 17 décembre 2009 4 17 /12 /Déc /2009 19:15
- Par cocojobo - Publié dans : Législation - Communauté : Mes aïeux

Bonne nouvelle pour les généalogistes :-) Jusqu'en 2008, les recensements de population étaient consultables après un délai de 30 ans. La Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives réduisait le délai de communication des archives d'Etat-Civil en passant de 100 ans à 75 ans pour les actes de Naissances et Mariages. Par contre, pour les recensements de population, ce n'était pas très clair. De ce fait, certaines archives départementales avaient retiré les dits documents de 1936 […]
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